SCI DU MUSEE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001399

  10 déc. 2020

  Rejet

  ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Liquidation - Demande - Rejet en raison de l'exécution de l'obligation - Exécution par un tiers - Effets - Portée Il résulte de la combinaison des articles L. 131-1 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, que, dès l'instant où l'obligation assortie d'une astreinte a été exécutée, fût-ce par un tiers, l'astreinte ne peut plus donner lieu à liquidation pour la période de temps postérieure à cette exécution, sauf si le créancier justifie d'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500838

  8 juil. 2015

  Rejet

  SOCIETE CIVILE - Associés - Décisions collectives - Procédure de décision - Participation et vote de l'associé - Détermination SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Décisions collectives - Procédure de décision - Participation et vote de l'associé - Détermination SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Assemblée générale - Délibération - Nullité - Participation et vote d'un tiers n'ayant pas la qualité d'associé Il résulte de l'article 1844 du code civil que seuls les associés ont le droit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE