SCI DU MOULIN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600081

  4 févr. 2026

  Cassation partielle

  SUCCESSION - Conjoint successible - Vocation successorale - Cumul - Donation au dernier vivant - Droit d'option distinct - Renonciation à la vocation légale - Absence d'incidence DONATION - Donation de biens à venir - Donation entre époux - Cumul avec la vocation légale - Effets - Faculté autonome de renoncer Selon l'article 769 du code civil, l'héritier qui cumule plus d'une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d'elles, un droit d'option distinct. Il en résu

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Besançon · 01

  N° 21/007321

  6 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/001951

  20 août 2020

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 17/001062

  14 déc. 2017

  Suspend l'exécution provisoire

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · RÉFÉRÉ

  N° 16/03894

  5 avr. 2017

  Autres mesures ordonnées en référé

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/06551

  13 janv. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/13034

  6 mars 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/00433

  7 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10901187

  25 nov. 2009

  Cassation partielle

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration - Applications diverses - Réalisation d'un ouvrage public - Portée Si, dans l'hypothèse où la réalisation d'un ouvrage public procède d'un acte qui est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'autorité administrative, une procédure de régula

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20900691

  30 avr. 2009

  Rejet

  CHOSE JUGEE - Autorité de la chose jugée - Décision revêtue de l'autorité de la chose jugée - Décision déclarant irrecevable une exception de procédure - Effet - Impossibilité d'invoquer la même demande par voie d'action JUGEMENTS ET ARRETS - Arrêt ayant déclaré irrecevable une exception de procédure - Autorité de la chose jugée - Etendue - Détermination - Portée Une partie ne peut agir en caducité d'un jugement, dès lors que cette exception, soulevée antérieurement, a été déclarée ir

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE