SCI DU LAC

• Cour d'appel de Montpellier · CT0706

  N° 09/00993

  10 mars 2010

  BANQUEROUTE - Action civile - Recevabilité - Personnes limitativement énumérées par l'article L. 654-17 du code de commerce - /JDF En matière de banqueroute, si les faits délictueux ont causé un dommage, le prévenu en doit réparation sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil ; l'article L 654-17 du code de commerce permettant aux organes de la procédure collective, dont le liquidateur, d'exercer en cette matière l'action civile et de se constituer partie civile du ch

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  N° 282

  19 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE