SCI DU HAUT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900863

  24 oct. 2019

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Congé - Congé donné à l'issue de la période triennale - Forme - Détermination - Portée En vertu de l'article L. 145-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, le preneur peut donner congé à l'expiration d'une période triennale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour déclarer nul un congé délivré par lettre recommandée pour une échéance triennale

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1901176

  11 sept. 2019

  Rejet

  CHOSE JUGEE - Maxime non bis in idem - Identité de faits - Fraude fiscale - Cumul des sanctions fiscales et des sanctions pénales - Protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme - Article 4 - Principe de l'interdiction des doubles poursuites - Domaine d'application CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Protocole additionnel n° 7 - Article 4 - Principe de l'interdiction des doubles poursuites - Domaine d'application Il appartient au juge répress

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE