SCI DU HAUT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900863

  24 oct. 2019

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Congé - Congé donné à l'issue de la période triennale - Forme - Détermination - Portée En vertu de l'article L. 145-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, le preneur peut donner congé à l'expiration d'une période triennale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour déclarer nul un congé délivré par lettre recommandée pour une échéance triennale

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1901176

  11 sept. 2019

  Rejet

  CHOSE JUGEE - Maxime non bis in idem - Identité de faits - Fraude fiscale - Cumul des sanctions fiscales et des sanctions pénales - Protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme - Article 4 - Principe de l'interdiction des doubles poursuites - Domaine d'application CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Protocole additionnel n° 7 - Article 4 - Principe de l'interdiction des doubles poursuites - Domaine d'application Il appartient au juge répress

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 03/00024

  21 oct. 2004

  CONTRAT D'ENTREPRISE La réception des travaux de bâtiment étant intervenue sans réserves en rapport avec les désordres affectant les escaliers d'un immeuble, ces derniers relevant de la garantie décennale, n'est pas applicable l'article 1792-4 du Code civil à la société sous-traitante ayant fabriqué quatre volées en béton à partir des plans de principe des architectes qui ont conçu la forme et le matériau des escaliers dans la mesure où même si elle a effectué les plans d'exécution, elle n'a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE