SCI DU CENTRE

• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 16/025011

  23 janv. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31401082

  24 sept. 2014

  Rejet

  BAIL A CONSTRUCTION - Preneur - Obligations - Clauses du bail - Clause d'agrément de la cession du bail - Nullité (oui) BAIL A CONSTRUCTION - Preneur - Obligations - Clauses du bail - Droit de libre cession - Défaut - Portée BAIL A CONSTRUCTION - Définition - Caractères distinctifs - Droit réel immobilier conféré au preneur - Portée Une cour d'appel retient, à bon droit, que, le bail à construction conférant au preneur un droit réel immobilier, la clause soumettant la cession à l

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/11784

  13 févr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Dijon · CT0358

  N° 08/00675

  21 oct. 2008
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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 07/01420

  6 oct. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  9 févr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03-14620

  24 nov. 2004

  Cassation partielle.

  BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Evaluation - Montant - Valeur du fonds - Moment d'appréciation - Eviction non réalisée - Portée. Pour la fixation de l'indemnité d'éviction, la valeur des éléments du fonds de commerce doit être appréciée à la date à laquelle les juges statuent lorsque l'éviction n'est pas encore réalisée.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE