SCI DU CENTRE

• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 16/025011

  23 janv. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31401082

  24 sept. 2014

  Rejet

  BAIL A CONSTRUCTION - Preneur - Obligations - Clauses du bail - Clause d'agrément de la cession du bail - Nullité (oui) BAIL A CONSTRUCTION - Preneur - Obligations - Clauses du bail - Droit de libre cession - Défaut - Portée BAIL A CONSTRUCTION - Définition - Caractères distinctifs - Droit réel immobilier conféré au preneur - Portée Une cour d'appel retient, à bon droit, que, le bail à construction conférant au preneur un droit réel immobilier, la clause soumettant la cession à l

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/11784

  13 févr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Dijon · CT0358

  N° 08/00675

  21 oct. 2008
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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 07/01420

  6 oct. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  9 févr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03-14620

  24 nov. 2004

  Cassation partielle.

  BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Evaluation - Montant - Valeur du fonds - Moment d'appréciation - Eviction non réalisée - Portée. Pour la fixation de l'indemnité d'éviction, la valeur des éléments du fonds de commerce doit être appréciée à la date à laquelle les juges statuent lorsque l'éviction n'est pas encore réalisée.

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-4897

  31 mars 2000

  BAIL (règles générales)

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-535

  16 avr. 1999

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Contrat aléatoire - Définition Un bail conclu entre des professionnels moyennant un loyer annuel proportionnel à la recette du locataire et comprenant un seuil en deçà duquel aucun loyer n'est dû constitue un contrat aléatoire, au sens de l'article 1964 du Code civil. Et, dès lors que, sauf fraude du preneur, la recette dont dépend l'avantage que les deux parties ont retirer du contrat, a un caractère incertain, et que l'aléa clairement et librement d

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-8312

  4 mars 1999

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Poursuite individuelle interrompue - Instance en cours - Domaine d'application Les jugements prononçant la liquidation judiciaire d'un débiteur a, selon les articles 369 et 372 du NCPC, pour effet d'interrompre les instances en cours et de rendre non avenus les jugements passés en force de chose obtenus après l'interruption de l'instance. Toutefois, lorsque les créanciers titulaires d'une sûreté n'ont pas

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE