SCI DU BOIS

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/121997

  16 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 1336/08

  30 mai 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 321

  30 avr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0007

  N° 06/21938

  1 avr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10701417

  6 déc. 2007

  Rejet

  AVOCAT - Exercice de la profession - Incompatibilités - Exercice de certains mandats sociaux - Domaine d'application - Sociétés de droit étranger Le régime des incompatibilités prévu à l'article 111 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 faisant interdiction à l'avocat français d'exercer certaines fonctions au sein des sociétés énumérées par ce texte est applicable aux fonctions similaires exercées au sein de sociétés étrangères de même forme

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-5206

  27 mai 1999

  REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses - Contrat d'entreprise Une demande en référé qui tend à obtenir l'exécution sous astreinte de travaux de gros oeuvre relatif à un marché de construction de dix neuf logements en vertu d'un contrat de louage d'ouvrage prétendument conclu entre les parties, relève des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, qui exige que l'obligation alléguée ne soit pas sérieusement contestable. Constitue une contestation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE