SCI DU BAS GRESIVAUDAN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1405869

  8 oct. 2014

  Cassation partielle

  PEINES - Peines correctionnelles - Peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle - Conditions - Article 132-19 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 15 août 2014 - Domaine d'application - Peines prononcées à partir du 1er octobre 2014 A partir du 1er octobre 2014, le prononcé de toute peine d'emprisonnement sans sursis ou partiellement assortie du sursis est subordonné au respect des prescriptions de l'article 132-19 du code pénal, dans sa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 90-80933

  3 janv. 1991

  Rejet

  1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Président - Magistrat maintenu en activité - Désignation pour présider une chambre 1° Un magistrat d'une cour d'appel maintenu en activité au-delà de la limite d'âge comme conseiller en vertu de l'article 1er de la loi organique du 7 janvier 1988 relative au statut de la magistrature peut exercer toutes les fonctions attachées à cette qualité et notamment, présider une chambre de la cour d'appel dans les conditions prescrites par

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE