SCI DU 5

• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/00649

  17 sept. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0051

  N° 06/6134

  23 oct. 2007
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• Cour d'appel de Pau

  5 nov. 2001

  QUASI-CONTRAT Le fait pour un 1/3 de régler la dette d'une personne en exécution d'une décision de justice, prise en vertu d'un avis d'imposition erroné, fait naître au profit de ce 1/3 un recours personnel contre le véritable débiteur sur le fondement de l'enrichissement sans cause afin d'obtenir le remboursement des sommes versées sur la base d'une action" De in rem verso".Cette action n'est pas une action en répétition de l'indu qui suppose qu'elle soit exercée contre la personne qui a reçu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE