SCI DU 39

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500096

  28 janv. 2015

  Cassation

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Procès-verbal - Notification - Mentions obligatoires - Reproduction de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 - Défaut - Portée L'absence de reproduction dans la notification des décisions de l'assemblée générale du texte de l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, mentionnant le délai de contestation de deux mois, rend cette notification irrégulière

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11001084

  25 nov. 2010

  Cassation partielle

  AVOCAT - Responsabilité - Faute - Rédaction d'actes - Indication inexacte du cahier des charges sur la contenance du bien saisi - Eléments de nature à révéler une discordance - Portée L'avocat du créancier poursuivant ayant, sur la foi d'un acte notarié instituant une hypothèque conventionnelle et d'un procès-verbal de description établi par huissier de justice, rédigé un cahier des charges inexact dans la désignation du bien saisi comme comprenant des constructions qui, pour des raisons

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE