SCI DU 28

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/000791

  26 oct. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Chambre civile

  N° 16/00615

  17 janv. 2017

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500510

  27 mai 2015

  Rejet

  SOCIETE (règles générales) - Transformation - Adoption d'une autre forme - Régularité - Conditions - Détermination Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déclare régulière la transformation d'une société civile immobilière (SCI) en société à responsabilité limitée (SARL) après avoir relevé que la SCI et la SARL constituaient deux formes successives d'une seule et même personne morale et que l'immeuble acquis par la société du temps où elle était une SCI était demeuré dans son

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• Cour d'appel de Paris · CT0021

  N° 07/6769

  29 nov. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE