SCI DU 25

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600560

  25 mai 2016

  Rejet

  APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dépôt - Défaut - Radiation - Rétablissement - Rétablissement à la demande de l'intimé - Demande expresse de renvoi à l'audience pour jugement au vu des conclusions de première instance - Effets - Détermination PROCEDURE CIVILE - Instance - Appel - Procédure sans représentation obligatoire - Radiation - Rétablissement - Rétablissement à la demande de l'intimé - Demande expresse de renvoi à l'audience pour jugement au vu des conclusions de pr

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/15561

  5 févr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100226

  3 mars 2011

  Cassation

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Recherche de l'efficacité de l'acte - Obligations en découlant - Inscription d'hypothèques garantissant un prêt - Manquement - Compétences personnelles du client - Absence d'influence Le notaire, tenu de prendre toutes dispositions utiles pour assurer la validité et l'efficacité des actes auxquels il prête son concours ou qu'il a reçu mandat d'accomplir, doit, sauf s'il en est dispensé exp

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE