SCI DU 24

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200654

  21 sept. 2022

  Rejet

  URBANISME - Bâtiments menaçant ruine ou insalubres - Immeuble déclaré irrémédiablement insalubre - Démolition - Prononcé - Recours contre l'arrêté de péril - Absence d'influence L'arrêté de péril étant exécutoire dès sa notification et le recours formé à son encontre devant la juridiction administrative n'ayant pas d'effet suspensif, le juge judiciaire, saisi par le maire sur le fondement de l'article L. 511-2, V, du code de la construction et de l'habitation, peut ordonner la démolition,

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/08748

  13 janv. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0149

  N° 08/4623

  2 juil. 2008
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/00526

  14 nov. 2000

  URBANISME - Action civile - Recevabilité Selon les dispositions de l'article L. 480-1 du Code de l'urbanisme, une commune peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits commis sur son territoire et constituant une infraction à l'alinéa premier de cet article

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE