SCI DU 22

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200587

  9 juin 2022

  Cassation partielle

  APPEL CIVIL - Intimé - Conclusions - Recevabilité - Etendue - A l'égard de l'auteur de l'appel incident à l'exclusion de l'auteur de l'appel principal - Cas - Conclusions hors du délai requis à compter de la notification des conclusions d'appel principal à l'occasion d'un appel incident APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Conclusions de l'intimé - Irrecevabilité - Cas - Conclusions hors du délai requis à compter de la notification des conclusions

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/02989

  15 janv. 2004

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Dol - Indication de la situation réelle du débiteur - Défaut Commet une réticence dolosive déterminante du consentement, la banque qui demande à deux sociétés de se porter caution solidaire d'une autre présentant de sérieuses difficultés sans les en informer, et qui retire trois semaines plus tard ses concours à la société en difficulté, compromettant ainsi de façon irrémédiable sa survie. La nullité des cautionnements souscrits doit alor

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE