SCI DU 14

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/11253

  17 mars 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Poitiers · ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT

  N° 16/00011

  25 févr. 2016

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41301114

  19 nov. 2013

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Ouverture - Procédure - Extension de la procédure collective - Action en extension - Juridiction compétente - Tribunal d'ouverture de la procédure dont l'extension est demandée ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Ouverture - Procédure - Extension de la procédure collective - Action en extension - Sociétés visées déjà en liquidation - Compétence Il résulte de l'article L. 621-5, alinéa 2, du code de commerce, dans sa

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/22416

  19 déc. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21201137

  28 juin 2012

  Cassation sans renvoi

  CHOSE JUGEE - Autorité de la chose jugée - Décision revêtue de l'autorité de la chose jugée - Décision confirmant en toutes ses dispositions un jugement - Portée Encourt la cassation l'arrêt qui rectifie et complète un précédent arrêt en condamnant l'assureur d'un architecte, in solidum avec un entrepreneur, à payer diverses sommes à une SCI, alors que l'arrêt rectifié avait confirmé en toutes ses dispositions, par motifs adoptés, un jugement ayant, dans son dispositif, expressément débouté

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE