SCI DONNE

• Cour d'appel de Colmar · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

  N° 14/00961

  13 nov. 2015

  "Le notaire, qui ne peut se prévaloir des dispositions des articles L. 561-5 et L. 561-8 du code monétaire et financier pour refuser l'encaissement d'un chèque remis à titre d'acompte sur le prix de vente d'un bien immobilier, en raison de l'absence d'identité entre le tireur du chèque et le signataire du compromis de vente, dès lors qu'il n'a aucun doute sur l'identité du tireur et que le prix de vente peut être acquitté par un tiers, pour le compte de l'acquéreur, commet une faute professionne

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/1264

  4 mars 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05-16107

  12 juil. 2006

  Cassation partielle.

  1° PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Voie de fait - Action en justice - Intérêt - Locataire de l'immeuble (non). 1° PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Emprise irrégulière - Action en justice - Intérêt - Locataire de l'immeuble (non) 1° Ayant relevé que des travaux d'élargissement entrepris par une commune empiétaient sur le terrain appartenant à une SCI et donné à bail à une société, une cour d'appel, qui retient que la voie de fait et l'emprise irrégulière constatées

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE