SCI DON

• Cour d'appel de Montpellier

  N° 02/04431

  20 avr. 2004

  VENTE Les servitudes résultant de la loi ou des règlements, qui ne sont pas la conséquence normale de la nature ou de la situation de l'immeuble, telles que les servitudes administratives, non apparentes, doivent impérativement être déclarées formellement à l'acheteur, sans que le vendeur puisse se retrancher derrière l'argument que l'acheteur avait la possibilité de se renseigner ou qu'il avait une parfaite connaissance des lieux. Si l'existence de la source était connue de l'acheteur, encore

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 02/4431

  20 avr. 2004

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Vente - Immeuble Il est du devoir du notaire de s'assurer de l'existence de servitudes grevant le fonds vendu auprès des vendeurs et auprès des services publics pour le cas des servitudes d'utilité publique intégrées au plan d'occupation des sols

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE