SCI DOMENECH

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  10 janv. 2006

  SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Le fait que l'appelante ait fait spontanément des avances dans la S. C. I. n'implique en aucune manière l'obligation de remboursement à celle-ci à titre personnel par la personne estimée comme concernée qui n'a de rapport juridique sur ce point qu'avec la S. C. I.. C'est donc à juste raison que le premier juge a écartée la demande formée tant par la S. C. I. que par l'appelante qui tentait de se substituer à la première. Il appartient aux créanciers allégués de donn

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 41

  10 janv. 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/00298

  11 sept. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par l'employeur - Obligation de l'employeur - Licenciement - Défaut - Portée - / Une absence de deux jours n'est pas assimilable à une rupture à l'initiative du salarié sauf circonstances, non rencontrées en l'espèce, ne laissant aucun doute sur la volonté de ce dernier.Ainsi, en se bornant à prendre acte de cette soi-disant démission sans que l'on puisse tirer de cette réponse l'expression d'un motif de licenciement, l'em

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE