SCI DEUX

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300448

  28 juin 2023

  Cassation partielle

  PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Responsabilité - Action en justice - Prescription - Délai - Point de départ - Manquement au devoir d'information - Connaissance effective de l'existence et des conséquences éventuelles du manquement BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation d'information du client - Prêt d'argent libellé en devise étrangère - Action en justice - Prescription - Délai - Point de départ BANQUE - Responsabilité - Action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300398

  8 juin 2023

  Cassation

  VENTE - Réméré - Demande en exercice de la faculté de rachat - Prescription - Délai - Détermination L'action des vendeurs fondée sur l'exercice régulier de la faculté de rachat prévue à l'acte de vente est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/015311

  23 janv. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/25290

  7 oct. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500001

  8 janv. 2015

  Rejet

  JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Limites - Demande étrangère aux conditions d'exécution de la saisie immobilière PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel - Moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel du juge de l'exécution Statuant sur l'appel formé contre un jugement d'orientation, une cour d'appel retient à bon droit que la demande en réparation dirigée contre un notaire, du fait de l'inaccomplissement de formalités dans la

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/12546

  25 sept. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98-17137

  20 nov. 2001

  Rejet.

  1° IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Avis de mise en recouvrement - Société civile immobilière - Mise en demeure infructueuse - Associé - Mise en demeure de l'associé - Effet. 1° Une cour d'appel retient à bon droit que l'article L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation institue à la charge des associés d'une société civile immobilière, tenus au passif social à proportion de leurs droits sociaux, une obligation de paiement sur simple commandement ou mise en deme

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90-17394

  17 mars 1992

  Cassation.

  1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Ordonnance - Ordonnance statuant sur la contestation d'une créance - Notification - Délai - Inobservation - Nullité de la notification (non) 1° Le délai prévu à l'article 73, alinéa 4, du décret du 27 décembre 1985 pour la notification des décisions du juge-commissaire n'est pas prescrit à peine de nullité de celle-ci. 2° JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Limites - Modif

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE