SCI DES TROIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21401481

  25 sept. 2014

  Rejet

  TIERCE OPPOSITION - Recevabilité - Matière contentieuse - Tiers auquel le jugement a été notifié - Conditions - Détermination - Portée TIERCE OPPOSITION - Recevabilité - Exclusion - Cas - Tiers auquel le jugement été notifié - Tierce opposition formée plus de deux mois suivant sa signification En application de l'article 586, alinéa 3, du code de procédure civile, la tierce opposition n'est, en matière contentieuse, recevable de la part du tiers auquel le jugement a été notifié que d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31400004

  15 janv. 2014

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Garantie financière d'achèvement - Contrat de promotion immobilière - Clause permettant le versement d'une somme inclue dans la garantie avant l'achèvement de l'immeuble - Effet - Absence de garantie intrinsèque d'achèvement - Applications diverses OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Caractérisation - Applications diverses - Vente - immeuble en l'état futur d'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE