SCI DES FLEURS

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 85

  17 janv. 2006

  SERVITUDE Aucun droit n'est conféré au propriétaire d'un simple jour de souffrance qui ne peut l'acquérir par prescription, à l'inverse de la servitude de vue qui peut s'acquérir par prescription trentenaire. Il convient en conséquence de rechercher si l'ouverture obstruée par l'intimé constitue une vue ou un jour de souffrance. Le jour de souffrance se définit comme de petites ouvertures mais garnies d'un vitrage ou d'un autre matériau translucide mais non transparent afin de laisser passer l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE