SCI DES FARINES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400555

  17 oct. 2024

  Cassation partielle

  CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Conflit avec un sous-traitant - Cession de créance par l'entrepreneur - Cautionnement de l'entrepreneur - Défaut - Cession inopposable - Etendue - Limites Il résulte de l'article 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 que si le cautionnement ne couvre pas les travaux confiés ultérieurement au sous-traitant par la conclusion d'autres contrats, la cession par l'entrepreneur principal de créances correspondant

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section A2

  N° 94

  26 oct. 2010

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Fait du maître de l'ouvrage - Faute ou acceptation d'un risque - En commandant des travaux de reprise non conformes à ceux prescrits par l'expert judiciaire et d'un coût très inférieur au montant de l'indemnité qu'il a perçue à cet effet et en prenant ainsi sciemment le risque qu'ils se révèlent inefficaces, un maître de l'ouvrage commet une faute qui exonère les constructeurs de leur res

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• Cour d'appel de Paris · CT0203

  N° 07/6610

  22 oct. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE