SCI DES CINQ

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21201137

  28 juin 2012

  Cassation sans renvoi

  CHOSE JUGEE - Autorité de la chose jugée - Décision revêtue de l'autorité de la chose jugée - Décision confirmant en toutes ses dispositions un jugement - Portée Encourt la cassation l'arrêt qui rectifie et complète un précédent arrêt en condamnant l'assureur d'un architecte, in solidum avec un entrepreneur, à payer diverses sommes à une SCI, alors que l'arrêt rectifié avait confirmé en toutes ses dispositions, par motifs adoptés, un jugement ayant, dans son dispositif, expressément débouté

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE