SCI DES CHEVRON

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500063

  20 janv. 2015

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Affectation du commerce entre Etats membres - Caractère sensible - Critères - Nature des pratiques, nature des produits, position de marché des entreprises, volume de ventes global concerné par rapport au volume national - Marché géographique - Pratiques ne couvrant qu'une partie d'un Etat membre En l'état d'une pratique de répartition de marchés couvrant une partie seulement d'un Etat membre, le caractère sensi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100200

  1 mars 2011

  Cassation

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Recours - Recours devant la cour d'appel - Parties - Intervention volontaire - Dépôt des motifs - Terme Il résulte de la combinaison des articles R. 464-12 et R. 464-17 du code de commerce que lorsque le recours risque d'affecter les droits ou les charges d'autres personnes qui étaient parties devant l'Autorité de la concurrence, ces personnes peuvent se joindre à l'instance devant la cour d'appel par déclaration écrite et motivée dé

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1012080

  18 juin 2010

  Qpc incidente - non-lieu a renvoi au cc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE