SCI DES CHENES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21801052

  6 sept. 2018

  Rejet

  CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Décision cassée - Saisie immobilière - Cassation du jugement d'adjudication - Annulation du jugement d'adjudication sur réitération des enchères (non) En saisie immobilière, le jugement d'adjudication sur réitération des enchères n'est pas la suite, l'application ou l'exécution du jugement d'adjudication et ne s'y rattache pas par un lien de dépendance nécessaire, dans la mesure où l'adjudication, fut-elle sur réitération des enchères, a lieu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE