SCI DEMATHIEU 82

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200250

  16 mars 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Conflit avec un sous-traitant - Cession de créance par l'entrepreneur - Inopposabilité - Conditions - Détermination - Portée CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Conflit avec un sous-traitant - Défaut - Cas - Portée Il résulte de l'article 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 que le maître de l'ouvrage ne peut invoquer, à l'égard du cessionnaire, l'inopposabilité

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 17/019511

  3 juil. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51402070

  13 nov. 2014

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Principe de faveur - Dérogation prévue par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 - Application dans le temps - Non-rétroactivité - Conditions - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 - Article 8.10 - Grand déplacement - Indemnisation - Condi

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/02275

  17 sept. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900909

  13 oct. 2009

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Saisine - Faits dénoncés - Prescription - Délai - Actes interruptifs - Définition Les actes interruptifs de la prescription prévue par l'article L. 462-7 du code de commerce sont définis par référence à leur objet ou à leur finalité et non par référence à leur auteur CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Action publique - Prescription - Actes interruptifs - Effets - Interruption de la prescription de l

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 02/03151

  3 juil. 2008

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 07/01440

  30 juin 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700441

  6 mars 2007

  Rejet

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Saisine - Faits dénoncés - Prescription - Délai - Causes d'interruption - Cas PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale - Interruption - Causes - Actes tendant à la recherche, la constatation ou la sanction de pratiques anticoncurrentielles - Caractérisation - Portée Les opérations de visites et de saisies sont des actes qui tendent à la recherche et à la constatation de faits susceptibles de constituer des pratiques anticon

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• Cour d'appel de Paris · CT0175

  7 mars 2006
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  9 sept. 2005
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE