SCI DELRIEU

• Cour d'appel de Poitiers · Premier président

  N° 16/00035

  30 juin 2016

  Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  N° 07/05448

  28 avr. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  N° 06/05771

  10 déc. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05-18021

  11 juil. 2006

  Cassation.

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 5 § 1 - Compétence spéciale en matière contractuelle - Lieu d'exécution de l'obligation servant de base à la demande - Définition - Lieu où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis - Portée. COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 5 § 1 - Compétence spéciale en matière contractuelle - Lieu d'exé

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  13 janv. 2006
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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2000/01702

  2 juil. 2001

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Vente - Immeuble Commet une faute la société civile professionnelle de notaires qui laisse les acquéreurs d'un immeuble régler directement une partie du prix entre les mains du vendeur, privant ainsi le créancier hypothécaire du paiement immédiat d'une partie de sa créance et empêchant les acquéreurs d'obtenir la cession d'un immeuble libre de toute sûreté. Le préjudice du créancier résultant directement de cette faute est

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2000/00453

  17 oct. 2000

  PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition L'injure se distingue de la diffamation en ce qu'elle n'impute aucun fait précis. Un texte ne peut contenir à la fois des termes diffamatoires et des termes injurieux que si ces derniers ne se réfèrent pas aux faits visés par les imputations diffamatoires. Dans le cas contraire, c'est-à-dire en cas d'indivisibilité, seule la diffamation peut être retenue

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 1998-04147

  22 nov. 1999

  SEPULTURE - Transfert - Condition Le transfert d'un corps ne peut être autorisé en raison du respect dû aux morts que s'il est établi que l'inhumation présentait un caractère provisoire ou que celui qui est le plus habile à représenter la volonté du défunt n'a pu donner son avis en temps voulu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE