SCI DELPIERRE

• Cour d'appel de Douai · C3

  N° 16/018528

  29 mars 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 02-21207

  5 avr. 2005

  Cassation.

  1° DOUANES - Commission de conciliation et d'expertise douanière - Conclusions de l'Administration - Notification au redevable - Délai - Inobservation - Portée. 1° Aucune sanction n'étant prévue en cas de dépassement du délai institué par l'article 21 du décret n° 71-209 du 18 mars 1971, l'inobservation de ce délai dans lequel l'administration des Douanes doit notifier ses conclusions au redevable dans le cadre de la procédure engagée devant la commission de conciliation et d'expertise doua

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 03-11823

  15 mars 2005

  Rejet.

  1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Recherche de l'efficacité de l'acte - Obligations en découlant - Etendue - Limites - Détermination. 1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Faute - Exclusion - Applications diverses 1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Manquement - Caractérisation - Défaut - Applicat

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 02-20979

  16 juin 2004

  Rejet.

  DROIT MARITIME - Navire - Nationalité - Double rattachement - Validité - Condition. Un navire peut régulièrement battre pavillon d'un Etat et être immatriculé dans un autre dès lors qu'il est établi qu'il ne navigue pas aussi sous le pavillon de ce dernier Etat.

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-5066

  28 févr. 2002

  COMPETENCE - Exception d'incompétence - Rejet - Examen concomitant du fond - Invitation préalable des parties à conclure sur le fond - Nécessité - / Aux termes de l'article 76 du nouveau Code de procédure civile, le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond, sauf à mettre préalablement les parties en demeure de conclure au fond. En l'espèce, le premier juge, alors qu'il n'était saisi par le défendeur que de conclusions

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE