SCI DELOCHE

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/028781

  13 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0126

  N° 04/1288

  6 nov. 2007

  VENTE L'action de l'acheteur d'immeuble contre le notaire et le vendeur de cet immeuble ne s'analyse pas en deux instances distinctes, mais en une instance unique en responsabilité contre toutes ces parties, et la diligence consistant en une déclaration de saisine suite à renvoi après cassation à l'égard de l'une des parties est indivisible et interrompt le délai de péremption à l'égard de chacune d'entre elles.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 98-13941

  20 avr. 2000

  Rejet.

  1° CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Prescription - Renonciation - Invitation à saisir un tribunal d'instance. 1° Dans un litige ayant pour seul objet de déterminer le taux d'abattement à appliquer à l'indemnisation des dégâts causés à des cultures par du grand gibier, une cour d'appel a pu décider que la démarche de l'Office national de la chasse, chargé d'assurer le secrétariat de la Commission n

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 96-11178

  1 avr. 1998

  Rejet.

  CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Réduction - Taux d'abattement - Contestation - Compétence . C'est à bon droit qu'une cour d'appel, saisie d'une contestation portant sur le taux d'abattement à appliquer, en raison de son comportement fautif, à l'indemnisation d'une victime de dégâts commis par les grands gibiers, retient la compétence des tribunaux judiciaires conformément aux dispositions de l'artic

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE