SCI DELACHAUX

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300858

  24 sept. 2013

  Rejet

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Procédure - Cour d'appel de Paris - Compétence exclusive - Inobservation - Sanction - Fin de non-recevoir CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Procédure - Cour d'appel - Compétence - Partie des demandes non fondée sur l'article L. 442-6 - Portée Il résulte de la combinaison des articles L. 442-6, III, alinéa 5, et D. 442-3 du code

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 11/04780

  13 déc. 2011

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° -

  12 juin 2007
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• Cour d'appel de Nancy · CT0193

  15 sept. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0038

  16 mars 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02-45675

  19 janv. 2005

  Cassation partielle.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Représentation de l'employeur - Personne étrangère à l'entreprise - Définition - Exclusion - Cadre engagé par la société-mère pour exercer ses fonctions au sein de la société et de ses filiales - Portée. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Représentation de l'employeur - Conditions - Délégation écrite (non) Le directeur du personnel, engagé par la sociét

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 87-45678

  26 sept. 1990

  Rejet.

  CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Convention nationale des ingénieurs et cadres du 13 mars 1972 - Licenciement économique - Licenciement collectif - Délai-congé - Durée - Réduction en cas de licenciement collectif faisant l'objet d'une convention spéciale avec le Fonds national de l'emploi - Salarié refusant d'adhérer à la convention - Effet CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Délai-congé - Durée - Réduction prévue par la convention collective

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 87-40172

  7 févr. 1990

  Cassation.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Signature - Signature antérieure à la notification du licenciement - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Dénonciation - Forclusion - Reçu signé avant la notification du licenciement - Portée Encourt la cassation l'arrêt qui déclare régulier le reçu pour solde de tout compte alors qu'il résultait de ses constatations que le reçu avait été signé par l'intéressé antérieurement à la notification du l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 81-11075

  8 mars 1983

  REJET

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Force majeure - Définition - Grève - Caractère imprévisible des causes du mouvement revendicatif lors de la conclusion du contrat. * CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Grève de l'EDF - Coupures de courant - Préjudice - Réparation - Force majeure - Définition. * ELECTRICITE - Electricité de France - Responsabilité contractuelle - Coupures de courant - Grève. Ayant énoncé que l'éventualité d'un mouvement revendicatif du personnel ne

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE