SCI DE TOCQUEVILLE

• Cour d'appel de Paris

  N° 2003/1

  27 janv. 2003

  BOURSE DE VALEURS - Conseil des marchés financiers Le fait pour le Conseil des Marchés Financiers ne de pas s'être assuré que certaines des modalités d'information des actionnaires, notamment la mise à la disposition du public de la note d'information sur le site Internet de la COB prescrite par l'article 13 du règlement COB n° 2002-04, avaient été effectuées à temps, avant de mettre en oeuvre la procédure de garantie de cours, constitue une difficulté sérieuse de nature à justifier le prononc

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/14483

  19 déc. 2000

  BOURSE DE VALEURS - Conseil des marchés financiers - Retrait obligatoire - Indemnité - Evaluation - Méthodes et critères - / Il résulte de l'article 33,4, de la loi du 2 juillet 1996, que le Conseil des marchés financiers, compétent pour se prononcer sur la recevabilité d'une offre pu- blique de retrait suivie d'un retrait obligatoire, doit apprécier si l'initiateur propose une indemnisation juste et équitable des actionnaires minoritaires, ré- sultant de l'évaluation pertinente de la société

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE