SCI DE NARDA GASTALDI

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/152547

  8 janv. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0138

  N° 4

  5 févr. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 82

  15 févr. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 91-42964

  13 juil. 1993

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Engagement des poursuites - Prescription - Délai - Date des faits reprochés - Prise en considération d'un fait antérieur à deux mois - Fait ayant donné lieu à des poursuites pénales dans ce délai . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Engagement des poursuites - Prescription - Délai - Interruption - Maladie du salarié (non) CONTRAT DE TRAVAIL, EXE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 86-16497

  10 mai 1988

  Rejet .

  MINEUR - Administration légale - Administration légale sous contrôle judiciaire - Administrateur légal - Acte devant être accompli avec autorisation judiciaire - Conclusion d'un bail d'une durée supérieure à neuf ans - Effets - Droit à renouvellement du preneur (non) MINEUR - Juge des tutelles - Autorisation - Administrateur légal - Administrateur légal sous contrôle judiciaire - Conclusion d'un bail d'une durée supérieure à neuf ans - Effets - Droit à renouvellement du preneur (non) BAIL (r

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE