SCI DE L'ILE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100339

  29 mars 2011

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B) - Article 164 de la loi du 4 août 2008 - Compatibilité avec l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme Une société ayant fait l'objet de redressements notifiés en 2005 et 2006 à la suite de la saisie de documents opérée par des agents de l'administration fiscale en novembre 2004, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans des locaux dont

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 88-14364

  27 févr. 1990

  Rejet.

  ASSURANCE (règles générales) - Contrat d'assurance - Définition - Contrat aléatoire ASSURANCE (règles générales) - Risque - Risques couverts - Connaissance par l'assuré de la réalisation du risque avant la conclusion du contrat - Portée CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat aléatoire - Définition - Contrat d'assurance CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat aléatoire - Contrat d'assurance - Portée Le contrat d'assurance, par nature aléatoire, ne peut porter sur un risque que l'assuré sait déjà réa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE