SCI DE FREGY

Mentions du greffe au RCS (7)

• 22/08/2024Par jugement en date du 30/07/2024, le Tribunal Judiciaire arrête le plan de redressement sur une durée de 10 ans. Commissaire à l'exécution du plan : SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS HAZANE - SYLVIE DUVAL mission menée par Maître DUVAL 49-51 avenue du Président Allende 77100 MEAUX.
• 07/06/2024Jugement du tribunal judiciaire de Meaux en date du 28/05/2024 prononçant le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 14/11/2024.
• 27/11/2023Jugement du tribunal judiciaire de Meaux en date du 14/11/2023 prononçant la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 04/06/2022. Mandataire judiciaire : SCP ANGEL-HAZANE-DUVAL, mission conduite par Maître Sylvie DUVAL, 49 avenue du président Salvador Allendé 77100 Meaux. Les créanciers disposent d'un délai de deux mois à compter de la parution au bodacc du jugement d'ouverture pour déclarer leur créance auprès du mandataire judiciaire.
• 16/04/2019Par ordonnance du 25/02/2019, Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de MEAUX a prononcé la clôture de la procédure de REDRESSEMENT dans les conditions de l'article L.631-43 du Code de Commerce.
• 18/12/2018Jugement du Tribunal de Grande Instance de MEAUX en date du 4 décembre 2018 arrêtant un plan de redressement sur 10 ans. Commissaire à l'exécution du plan : SCP ANGEL-HAZANE, mission conduite par Maître Philippe ANGEL.
• 12/07/2018Jugement du Tribunal de grande instance de Meaux en date du 26-06-2018 prononçant le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 10/07/2018, soit jusqu'au 10/01/2019.