SCI DE FERRIERES

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300941

  27 sept. 2023

  Rejet

  TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Contrat à durée déterminée succédant au contrat de mission - Délai de carence - Respect - Défaut - Sanction - Requalification en contrat à durée indéterminée (non) - Conditions - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Refus - Cas - Contrat à durée déterminée succédant à un contrat de mission - Non-respect du délai de carence - Absen

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_SOCIALE

  3 sept. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Nécessité de pourvoir au remplacement définitif d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent le fonctionnement de l'entreprise - / L'article L. 122-45 du Code du travail fait interdiction de licencier un salarié en raison de son état de santé mais ce licenciement est possible s'il est motivé par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est pe

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE