SCI DE BEAUFOUR

• Cour d'appel de Versailles · 6e chambre

  N° 16/04088

  24 oct. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 24 octobre 2017 par la 6ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 16/04088 Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Révision - Modalités conventionnelles de révision - Défaut - Effets - Engagement de la procédure de révision - Organisations syndicales devant y consentir - Détermination. Lorsqu'un accord collectif ne prévoit pas les modalités de sa révision, il résulte de l'article L. 2261-7 du code du travail que, d'une part, le consentement unanime des

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01-40863

  11 mars 2003

  Rejet.

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Accords divers - Entreprise de prévention et de sécurité - Accord du 18 octobre 1995 sur la conservation des effectifs qualifiés et préservation de l'emploi - Article 2.3 - Changement de prestataire - Obligation de l'employeur sortant - Information préalable et personnelle de chaque salarié - Défaut - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Licenciement prononcé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE