SCI D.S.

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  13 juin 2006

  MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Expert - Mission Aux termes de l'article 771 du Nouveau Code de Procédure Civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à la désignation du juge de la mise en état, celui-ci est seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du Tribunal, pour ordonner une mesure d'instruction. En l'espèce le juge des référés était incompétent au profit du juge de la mise en état pour étendre la mission de l'expert dès lors que la société D avait déjà assig

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 02/505

  20 nov. 2002

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Objet - Détermination - Prix Lorsque le prix est hors de proportion avec la valeur de la chose vendue, l'obligation de l'acheteur est dépourvue d'objet véritable et celle du vendeur de cause. Dans un tel cas, le prix vil est assimilable à l'absence de prix de sorte que la vente est nulle. Il y a lieu d'annuler la cession de parts d'une S.C.I. sans appliquer l'abattement maximum pour minorité totale de 25 % de la valeur des parts cédées. Cet abattement

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2000/00864

  18 juin 2001

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Exonération - Condition Conformément aux dispositions de l'article 1789 du Code civil, lorsque l'ouvrier fournit seulement son travail et son industrie, celui-ci n'est tenu que de sa faute si la chose vient à périr. Dés lors, un entrepreneur doit répondre à l'égard du maître de l'ouvrage des fautes de ses préposés et ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en démontrant que la chose a péri en raison d'un cas de fo

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE