SCI D.A.

• Cour d'appel de Lyon · 6ème Chambre

  N° 10/03491

  20 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 266

  12 sept. 2006
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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 02/505

  20 nov. 2002

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Objet - Détermination - Prix Lorsque le prix est hors de proportion avec la valeur de la chose vendue, l'obligation de l'acheteur est dépourvue d'objet véritable et celle du vendeur de cause. Dans un tel cas, le prix vil est assimilable à l'absence de prix de sorte que la vente est nulle. Il y a lieu d'annuler la cession de parts d'une S.C.I. sans appliquer l'abattement maximum pour minorité totale de 25 % de la valeur des parts cédées. Cet abattement

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2001/02622

  21 mai 2002

  JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande Lorsqu'une Cour d'appel appréciant une perte de chance fixe une indemnité au jour de sa décision, elle n'a pas à répondre autrement à une demande tendant à faire fixer les intérêts à une date antérieure et à obtenir la capitalisation, ces demandes étant implicetment mais nécessairement rejetées. En conséquence, une requête en omission de statuer est infondée.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE