SCI CV

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 16/00855

  20 oct. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 3e chambre

  N° 15/01145

  15 déc. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la 3ème chambre de la cour d’appel de Versailles, RG n° 15/01145. ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire. - Actif. - Immeuble. - Vente de gré à gré. - Montant du prix de l'offre - Charge de la TVA - Cessionnaire (non). Le liquidateur qui procède avec l'autorisation du juge-commissaire à la vente de gré à gré d'un terrain à bâtir appartenant à une SCI en liquidation judiciaire ne peut réclamer la TVA sur le prix de cess

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE