SCI COURRET 19

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800002

  10 janv. 2018

  Rejet

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire - Action en inscription de faux - Délai - Point de départ - Détermination - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Impossibilité d'agir - Empêchement ayant pris fin durant le délai de prescription (non) La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 n'a pas eu pour effet de modifier le point de départ du délai trentenaire de prescription extinctive d'une action en inscription de faux, laquelle commence à courir à compter du jour des actes argués de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100462

  10 mai 2011

  Rejet

  SOCIETE (règles générales) - Associés - Compte courant - Remboursement - Moment - Détermination PRET - Prêt d'argent - Remboursement - Terme indéterminé - Fixation par les juges du fond - Domaine d'application - Exclusion - Compte courant d'associé SOCIETE (règles générales) - Associés - Compte courant - Remboursement - Texte applicable - Article 1900 du code civil (non) Les dispositions de l'article 1900 du code civil, qui offrent au juge la possibilité de fixer un terme pour

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 01-11951

  30 mars 2004

  Rejet.

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Procédure - Instance - Point de départ - Détermination. ARBITRAGE - Arbitrage international - Arbitre - Mission - Acceptation - Point de départ de l'instance arbitrale - Portée En matière d'arbitrage, l'instance arbitrale est en cours à partir du jour où le tribunal arbitral est définitivement constitué, c'est-à-dire à partir de l'acceptation par tous les arbitres de leur mission ; l'arrêt qui retient que le président du tribunal arbitral désigné par les

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 03/00322

  20 janv. 2004

  BAIL COMMERCIAL La compétence donnée au juge commissaire par l'article 61-1 du décret du 27 décembre 1985, introduit par le décret du 21 octobre 1994, pour constater la résiliation de plein droit des contrats poursuivis après l'ouverture de la procédure collective n'exclut pas la compétence du juge des référés, appelé à statuer en application de la clause résolutoire insérée au bail et celle de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, indépendamment du déroulement de la procédure collectiv

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE