SCI COTE

• Cour d'appel de Paris · G5

  N° 18/283577

  18 nov. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2000906

  24 juin 2020

  Rejet

  CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt ayant prononcé sur les seuls intérêts civils - Partie civile placée en liquidation judiciaire - Concours du liquidateur - Absence - Effet Il résulte de l'article L. 641-9, I, du code de commerce, modifié par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, que le débiteur en liquidation judiciaire ne peut se constituer partie civile que dans le but de déclencher ou de soutenir l'action publique, le liquidateur disposant seul de la faculté d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900131

  21 févr. 2019

  Rejet

  BAIL (règles générales) - Vente de la chose louée - Effets - Opposabilité du bail à l'acquéreur - Etendue - Obligation de délivrance conforme du nouveau bailleur - Manquement - Effet BAIL (règles générales) - Vente de la chose louée - Effets - Opposabilité du bail à l'acquéreur - Etendue - Limites - Obligation du bailleur initial de prendre en charge les travaux lui incombant - Portée Un ancien bailleur ayant été condamné à réaliser des travaux sur un immeuble loué et le nouveau b

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/20236

  10 nov. 2017

  Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/17705

  3 févr. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1401895

  14 mai 2014

  Cassation

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Débats - Irrecevabilité de la constitution de partie civile relevée d'office - Principe du contradictoire - Respect - Nécessité DROITS DE LA DEFENSE - Juridictions correctionnelles - Débats - Irrecevabilité de la constitution de partie civile relevée d'office - Principe du contradictoire - Respect - Nécessité CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Droits de la défense - Irrecevabilité de la constitution

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01612

  24 janv. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 94-14006

  31 janv. 1996

  Cassation.

  VENTE - Immeuble - Immeuble en l'état futur d'achèvement - Prix - Paiement - Paiement fractionné - Dispositions de l'article 1601-3 du Code civil et R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation - Application . PAIEMENT - Modalités - Paiement fractionné - Immeuble - Immeuble en l'état futur d'achèvement - Dispositions de l'article 1601-3 du Code civil et R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation - Application CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE