SCI COSTE

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section A2

  N° 09/5991

  6 avr. 2010

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Bâtiments - / JDF Aux termes de l'article 1386 du Code Civil , « le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction ». Il ne peut s'exonérer de la responsabilité de plein droit par lui encourue que s'il prouve que le dommage est du à une cause étrangère qui ne peut lui être imputée. Si le propriétaire d'un bâtiment en état de

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