SCI COOPERL

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600079

  21 janv. 2026

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Droit au congé - Période de suspension du contrat de travail pour cause d'accident ou de maladie n'ayant pas un caractère professionnel - Durée du congé - Limites - Vingt-quatre jours ouvrables par période de référence - Applications diverses - Application du principe de faveur - Cas - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective natio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200461

  6 juil. 2022

  Rejet

  COMPENSATION - Compensation légale - Effets - Cautionnement - Créance personnelle opposée par la caution au créancier - Portée - Absence d'effet extinctif sur la dette principale CAUTIONNEMENT - Extinction - Compensation - Créance personnelle opposée par la caution au créancier - Portée - Absence d'effet extinctif sur la dette principale Il résulte de la combinaison des articles 1234, 1294, alinéa 2, et 2288 anciens du code civil que la compensation opérée entre une créance de dommag

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100725

  24 nov. 2021

  Rejet

  SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Procédure de médiation obligatoire et préalable - Fin de non-recevoir - Exclusion - Trouble manifestement illicite ou dommage imminent PROCEDURE CIVILE - Procédure de médiation obligatoire et préalable de l'article L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime - Fin de non-recevoir - Exclusion - Trouble manifestement illicite ou dommage imminent REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Applications

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100153

  17 févr. 2021

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Plan de sauvegarde - Exécution du plan - Résolution pour inexécution - Nouvelle procédure - Créancier admis au passif de la première procédure - Renouvellement de l'inscription de warrants après l'expiration du délai de cinq ans - Dispense (non) ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Vérification et admission des créances - Admission - Chose jugée - Autorité - S

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/00188

  7 mars 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0344

  N° 207

  3 oct. 2007
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• Cour d'appel de Rennes · CT0344

  N° 209

  3 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 05-12684

  25 oct. 2006

  Cassation.

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Attribution - Décision d'une caisse de mutualité sociale agricole - Inopposabilité - Inopposabilité invoquée par l'employeur - Juridiction compétente - Détermination - Portée. SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Agriculture - Mutualité agricole - Accident du travail - Rente - Attribution - Décision d'une caisse de mutualité sociale agricole - Inopposabilité - Inopposabilité invoquée par l'employeur - Port

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE