SCI COLIBRI

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0753

  N° 235

  6 juil. 2017

  En vertu de l'article 9 alinéa 1er du code civil, «chacun a droit au respect de sa vie privée» et le droit à la preuve ne peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée qu'à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi. Ainsi, n'est pas justifiée la nécessité d'ordonner sur requête, en vertu de l'article 493 du code civil, une mesure visant à autoriser un huissier de justice à pénétr

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