SCI COCCINELLE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900909

  13 oct. 2009

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Saisine - Faits dénoncés - Prescription - Délai - Actes interruptifs - Définition Les actes interruptifs de la prescription prévue par l'article L. 462-7 du code de commerce sont définis par référence à leur objet ou à leur finalité et non par référence à leur auteur CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Action publique - Prescription - Actes interruptifs - Effets - Interruption de la prescription de l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900674

  7 juil. 2009

  Cassation

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Saisie-contrefaçon - Recueil des déclarations spontanées par l'huissier instrumentaire - Conditions - Détermination En l'absence de découverte préalable sur les lieux de la saisie d'objets argués de contrefaçon, l'huissier instrumentaire ne peut, sans y avoir été expressément et précisément autorisé, produire aux personnes présentes ceux des objets visés par l'ordonnance de saisie-contrefaçon afin de recueillir les déclarations spontané

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• Cour d'appel de Paris · CT0275

  N° 05/21966

  2 oct. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 07/1057

  28 mai 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10800597

  28 mai 2008

  Cassation

  CHOSE JUGEE - Identité de cause - Domaine d'application - Demandes successives fondées sur la même cause ayant des fondements juridiques différents - Applications diverses ARBITRAGE - Sentence - Chose jugée - Effet Il incombe au demandeur de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur la même cause ; il ne peut invoquer dans une instance postérieure un fondement juridique qu'il s'est abstenu de soulever en temps utile

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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  N° 06/03867

  28 juin 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0136

  N° 05/354

  30 janv. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 03-12382

  17 janv. 2006

  Rejet.

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Accords de franchise visés par l'article 3 § 1 c du Règlement (CEE) n° 4087/88. L'article 3 § 1 c du Règlement (CEE) n° 4087/88 de la Commission des Communautés européennes concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, devenu l'article 81 du Traité, à des catégories d'accords de franchise, permet d'imposer au franchisé l'obligation de ne pas exercer, directement ou indirectement,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 95-43510

  10 févr. 1998

  Cassation partielle.

  SPECTACLES - Artiste - Contrat de travail - Rémunération - Cession des droits sur l'oeuvre - Prestation artistique - Distinction . SPECTACLES - Artiste - Contrat de travail - Rémunération - Article L. 212-4 du Code de la propriété intellectuelle - Portée Aux termes de l'article L. 212-4 du Code de la propriété intellectuelle le contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur vaut présomption de cession des droits de l'artiste-interprète pour la fixation, la reproduction et la com

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE