SCI CLOVIS

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00458

  21 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 00-18172

  14 févr. 2002

  Cassation partielle.

  INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommation de payer - Somme échues postérieurement à la sommation de payer - Exclusion . BAIL (règles générales) - Prix - Paiement - Défaut - Intérêt légal - Point de départ - Commandement - Limite Viole l'article 1153 du Code civil la cour d'appel qui condamne une partie à payer à son bailleur, au titre de loyers impayés, une somme avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, tout en constatant

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE