SCI CLOS

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/001931

  8 juil. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/055677

  24 janv. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600440

  7 avr. 2016

  Rejet

  VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Acquéreur - Faculté de rétractation - Conditions d'information - Notification de l'acte - Irrégularité - Renonciation à s'en prévaloir - Caractérisation - Absence de notification du contrat préliminaire de réservation - Signature sans réserve de l'acte authentique de vente La signature par les acquéreurs de l'acte authentique de vente sans réserve quant à l'absence de notification du contrat préliminaire de réservation par lettre recommandée ave

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• Cour d'appel de Limoges · Référé

  N° 15/00016

  10 juil. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21400014

  9 janv. 2014

  Cassation

  APPEL CIVIL - Appel incident - Recevabilité - Appel incident interjeté hors du délai d'appel - Appel principal recevable pour partie APPEL CIVIL - Appel provoqué par l'appel principal - Recevabilité - Appel provoqué interjeté hors du délai d'appel - Appel principal recevable pour partie APPEL CIVIL - Appel incident - Recevabilité - Appelant irrecevable en son propre appel principal - Absence d'influence Il résulte de l'article 550 du code de procédure civile que l'appel incident ou

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41101146

  15 nov. 2011

  Cassation partielle

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Associés - Obligations envers la société - Non-concurrence - Etendue - Détermination Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société à responsabilité limitée n'est, en cette qualité, tenu ni de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société ni d'informer celle-ci d'une telle activité et doit seulement d'abstenir d'actes de concurrence déloyaux SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Obligations envers la société - Loyauté e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE