SCI CLEOPATRE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 97-22665

  2 févr. 2000

  Rejet.

  PAIEMENT - Refus de le recevoir - Libération du débiteur - Conditions - Consignation - Non-acceptation du créancier - Validation - Jugement ayant force de chose jugée - Nécessité . PAIEMENT - Offres - Offres réelles - Consignation - Non-acceptation du créancier - Libération du débiteur - Validation - Nécessité La cour d'appel, qui constate que, non acceptée par la bailleresse, la consignation qui avait suivi les offres réelles n'avait pas été validée par un jugement passé en force de chose j

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 59900247

  13 janv. 1999

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Mandat - Exercice - Cumul avec les fonctions de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Possibilité (non) REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Mandat - Exercice - Cumul avec les fonctions de délégué syndical - Possibilité SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Mandat - Exercice - Cumul avec les fonctions de membre du c

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE