SCI CLEMENCEAU

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05-10938

  4 mai 2006

  Rejet.

  BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Evaluation - Montant - Fixation - Eléments du préjudice - Activité du preneur - Détermination. L'indemnité d'éviction doit être calculée sur la seule activité autorisée au bail, et non sur l'activité réellement exercée par le locataire, même sans opposition du bailleur, ce silence ne valant pas acquiescement de ce dernier à la nouvelle activité.

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• Cour d'appel d'Angers · CT0007

  7 juin 2005
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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/797

  26 janv. 2004

  BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations Les rapports entre le bailleur et l'appelante sont conditionnés par le bail initial opposable aux parties où ne figure aucune clause expresse mettant à la charge du locataire des travaux spécifiques. Dès lors, la règle tirée de l'article 1719 du Code civil, selon laquelle, faute de clause contraire figurant au bail, c'est au bailleur qu'il appartient de mettre les locaux en conformité avec la réglementation en matière de salubrité et d'hygiène,

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/18

  26 janv. 2004

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé Les facteurs locaux de commercialité, qui permettent le déplafonnement du loyer du bail renouvelé, dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé, du lieu de son implantation, de la répartition des diverses activités dans le voisinage, des moyens de transport, de l'attrait particulier ou des sujétions que peut présenter l'emplacement p

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 99/06095

  13 mars 2002

  CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Effets - Déchéance des intérêts Dans le cadre d'un cautionnement de solde de compte courant, la banque doit être déchue du droit aux intérêts conventionnels à l'égard de la caution par application de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 devenu l'article L.313-22 du Code monétaire et financier, dès lors qu'elle ne justifie pas avoir satisfait à l'obligation d'information pesant sur elle en vertu de ce texte, les trois docum- ents vers

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE